Aux Antilles, en Guyane, à La Réunion, la même histoire se répète de famille en famille : une maison ou un terrain hérité il y a vingt, trente, quarante ans ; des héritiers dispersés entre le territoire et l’hexagone ; une succession jamais réglée. Et la règle de l’unanimité qui fait qu’un seul silence gèle le bien, parfois une génération entière.

C’est ce que la loi Letchimy (loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018) est venue changer. Pour les familles, c’est une porte de sortie que beaucoup ignorent encore.

Ce que dit la loi

Par dérogation au droit commun de l’indivision (article 815-3 du code civil, qui exige l’unanimité pour vendre), la loi Letchimy permet aux indivisaires détenant plus de la moitié des droits indivis de provoquer la vente ou le partage du bien. La majorité remplace l’unanimité.

Les conditions

  • Une succession ouverte depuis plus de dix ans. Le dispositif vise les indivisions anciennes, celles qui se sont enkystées.
  • Un bien situé dans les territoires visés : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Hors résidence principale du conjoint survivant : la loi protège le conjoint qui vit dans le bien.
  • Un dispositif prolongé jusqu’en 2038, le temps de traiter le stock d’indivisions bloquées.

Comment se déroule la procédure

Ce n’est pas une vente forcée à la majorité : le formalisme protège tout le monde. Le projet de vente ou de partage est établi devant notaire, puis notifié à l’ensemble des indivisaires, minoritaires compris, qui peuvent faire valoir leurs droits. Ce qui change, c’est qu’un indivisaire ne peut plus bloquer indéfiniment par simple silence.

Pourquoi si peu de dossiers aboutissent

Parce que le préalable est lourd : reconstituer la dévolution, qui détient quoi et depuis quand, retrouver les héritiers dispersés (travail du généalogiste successoral, payé au résultat), puis réunir et formaliser l’accord de plus de 50 % des droits. C’est de la coordination : notaire du territoire, généalogiste, géomètre s’il s’agit d’un terrain.

Ce travail de dossier est exactement celui qui manque, et c’est celui que nous savons faire.

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